1. Généralités Les conditions ci-dessous (« CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« les Parties »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELUMATEC FRANCE (« le Vendeur ») fournit aux clients professionnels (« le(s) Client(s) ») qui lui en font la demande les produits figurants dans le catalogue (« les Produits »). Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur et à toutes les opérations conclues avec le Client, y compris par voie électronique, et sont communiquées au Client dès qu’il en fait la demande. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit qui priment sur les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur. Les stipulations contraires contenues dans un accord-cadre qui serait conclu entre le Client et le Vendeur priment sur les présentes CGV. Les offres du Vendeur ne constituent que des propositions commerciales et ne peuvent l’engager que dans les cas où elles mentionnent expressément qu’elles sont fermes. A défaut, toute vente ne sera parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, accompagnée, le cas échéant, par le paiement de l’acompte prévu sur l’offre du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur reçoit une commande d’un Client, et que celle-ci est soumise à l’acceptation du Vendeur, il dispose d’un délai de dix jours après la réception de cette dernière pour confirmer la commande. La confirmation de la commande faite par le Vendeur de son acceptation emporte détermination du contenu du contrat, notamment pour ce qui concerne le prix, la désignation des Produits, la qualité et la durée de la prestation, ainsi que les délais et les conditions commerciales, et donc réalisation de la vente. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si une mention contraire y figure expressément. Tous les engagements verbaux et/ou acceptations antérieurs à la conclusion du contrat n'ont pas force obligatoire et sont remplacés par le contrat écrit, sauf si les parties en ont expressément convenus autrement. Toute modification apportée ultérieurement à la commande, par le Client, et donc au contrat formé, ne s'applique qu'après confirmation écrite de la part du Vendeur de son acceptation. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux conditions de fabrication et/ou à l’exécution technique du Produit afin de pouvoir faire bénéficier le Client des évolutions de la technique, sans qu’il soit nécessaire d’en informer le Client au préalable. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours après l’acceptation par le Vendeur, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-après, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf cas de force majeure. Le Vendeur se réserve le droit de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents techniques, produits, photographies, devis, dessins et autres documents, ainsi que les droits d’administrations sur les logiciels, remis au Client, même s’ils ne revêtent pas la mention qu’ils sont confidentiels, et doivent être rendus au Vendeur à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur et de ne pas les communiquer à des tiers ou les utiliser ou permettre leur utilisation par des tiers, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. 2. Prix / paiement Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans l’offre ferme ou acceptée par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur dans l’acceptation de la commande. A défaut de précision de la période de validité des tarifs dans l’acceptation de la commande, les prix y figurant ne sont valables que pour une durée maximale d’un (1) mois. A l’issue de la période de validité, les prix pourront être actualisés par le Vendeur selon les prix en vigueur (dépendant notamment des augmentations de prix des fournisseurs). Le Client accepte d’ores et déjà l’application de ces augmentations du prix, pour le cas où elles interviendraient, sans pouvoir prétendre à la résiliation du contrat ou l’annulation de la commande, mais dans la limite d’une augmentation globale du prix initialement convenu de 5 %. Dans le cas où l’augmentation globale du prix initialement convenu serait supérieure, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra soit accepter la continuation du contrat aux nouvelles conditions, soit annuler sa commande sans frais et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité en cas de désaccord. A défaut de demande d’annulation du Client dans un délai de huit (8) jours, le contrat sera réputé se poursuivre aux nouvelles conditions. Les nouveaux prix ainsi communiqués seront fermes et non révisables pour une nouvelle période de validité de 6 mois. Ces prix s’entendent toujours, sans escompte ou autre réduction, hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins du Vendeur. Sous réserve d’une stipulation particulière des Parties, le paiement du prix par le Client doit suivre les modalités suivantes : - Paiement de 30% du prix au titre d’un acompte dès réception de la confirmation de la commande, - Paiement de 60% du prix au titre d’un complément d’acompte dès notification au client de la mise à disposition des Produits dans les locaux du Vendeur en vue de leur expédition, - Paiement du solde, à savoir 10% du prix, au plus tard quatorze jours après le transfert du risque tel qu’il est défini à l’article ci-après relatif au « Transfert de risque et réception ». Dans tous les cas, le délai de paiement ne pourra pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les virements Bancaires ou les chèques bancaires. Dans le cas où le Client ne paye pas à l’échéance celui-ci est mis en demeure par la seule exigibilité de la créance, sans que le Vendeur soit dans l’obligation de lui adresser une sommation ou une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui a pour conséquence de rendre exigible des pénalités de retard qui commencent à courir dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture. Le taux d’intérêt de retard correspond au taux directeur donné par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, lorsque le Client n’a pas tenu son obligation contractuelle de payer, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au Vendeur au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures éventuellement émises à l’encontre du Client seront immédiatement exigibles et le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande émanant du Client et/ou de suspendre, voire d’annuler, les commandes en cours, en conservant les acomptes déjà versés. Le Client ne peut en aucun cas suspendre les paiements pour cause de force majeure ou d’inexécution de la part du Vendeur d’une de ses obligations, sauf accord écrit préalable de ce dernier précisant le délai de la suspension. Sans préjudice de l’application de la clause de résiliation stipulée ci-après, l’absence de paiement du prix à l’échéance donne le droit au Vendeur de demander au Client le versement d’une pénalité forfaitaire de 25% du prix convenu ; le Vendeur se réservant la possibilité de demander l’octroi de dommages-intérêts complémentaires si son préjudice devait être plus important. 3. Délai et retard de livraison Sauf convention contraire, le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment des contraintes suivantes : - la livraison par les fournisseurs des matières premières et des produits de base, dans les délais convenus, - la disponibilité des transporteurs et des moyens logistiques, - la disponibilité des éventuels sous-traitants et de leurs délais d’exécution, - l’ordre d’arrivée des commandes. Sauf indication contraire dans l’acceptation de la commande, le délai de livraison maximal est de six semaines à compter de l’envoi de l’acceptation de la commande, sous réserve de la remise au Vendeur du bon de commande, des documents, autorisations et validations requis par le Vendeur et du versement de l’acompte exigible à cette date. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, y compris partiellement, lorsque cela est possible, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles qu’un contrôle des exportations et/ou procédures d’autorisation (dans les conditions prévue à l’article « Contrôle des exportations »), un retard dans les délais de livraison convenus avec les fournisseurs, l’indisponibilité des transporteurs et des moyens logistiques nécessaires, l’indisponibilité des sous-traitants éventuels ainsi que le retard dans l’exécution de leur prestation, ainsi que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le Vendeur informe, dans les meilleurs délais, le Client de tout retard éventuel par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu. Le retard ne saurait donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnité, ni justifier une annulation de la commande passée par le client et enregistrée par le Vendeur, ni permettre la résiliation de la vente sauf si le Vendeur le décide. Dans ce dernier cas, le Vendeur remboursera au Client les sommes déjà versées. Toutefois, en cas de retard supérieur à 60 jours ouvrés, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client ni à un cas de circonstances hors du contrôle du Vendeur, la résiliation de la vente pourra être demandée par le Client qui récupèrera alors l’acompte versé par lui au Vendeur. Si la livraison est reportée pour cause du Client, alors que les Produits sont disponibles, des frais de garde et d’entreposage dans les locaux du Vendeur pourront lui être facturés par celui-ci pour un montant représentant au moins 0,5% du montant de la facture totale par mois d’entreposage, sans préjudice pour le Vendeur de demander la résiliation du contrat pour inexécution par le Client de ses obligations, dans les conditions précisées à l’article « Résiliation du contrat ». après avoir laissé s’écouler un délai raisonnable porté à la connaissance du Client. Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client. En outre, le Client doit vérifier, à la livraison, la conformité tant qualitative que quantitative, des Produits livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les Produits et remis au Client, le plus tôt possible et en tous les cas, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison effective dans les mains du Client. L’absence de contestation vaudra réception des Produits et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code Civil, interdisant tout recours ultérieur 4. Transfert de risque et réception Le transfert du risque au Client intervient au plus tard lors de l’envoi ou de la mise à disposition des Produits à livrer au commissionnaire de transport, au transporteur, ou aux tiers chargés de l'expédition, y compris en cas de livraison partielle ou lorsque le Vendeur assure et prend en charge d'autres prestations, comme les frais d'expédition, de transport ou d’installation. A la demande du Client, l'expédition peut être assurée par le Vendeur contre le vol, la casse, le transport, les dommages consécutifs à l'incendie et à l'eau, ainsi que les autres risques assurables, aux frais du Client. Dans le cas où l'expédition est retardée à la suite de circonstances imputables au Client, le risque est transmis au Client au jour de la mise à disposition pour expédition dont le Client a été informé par le Vendeur. Les Produits doivent être réceptionnés par le Client même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice de droits définis aux présentes. 5. Réserve de propriété/Assurance Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix de ceux-ci, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client est le gardien des Produits et en assume les risques. Il doit en conséquence souscrire une police d’assurance, à ses frais, pour assurer les Produits sous réserve de propriété contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et autre dommage, au seul bénéfice du Vendeur. Le Client devra en justifier auprès du Vendeur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résiliation des ventes en cours. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrés, mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de cession d’un Produit sous réserve de propriété, y compris après transformation ou incorporation, le Client est autorisé par le Vendeur à recouvrer les sommes qui lui seraient dues. En outre, en cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer le Produit livré. Par ailleurs, le Client cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du Vendeur prévus ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur. En cas de revente et/ou en cas de transformation, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur, la partie du prix restant due. L’autorisation de revente et/ou de transformation est retirée automatiquement en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résiliation de la vente. De même le Vendeur pourra unilatéralement après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dans les conditions prévues à l’article relatif au « Transfert de risque et réception ». Dans l’éventualité où les Produits se trouveraient physiquement dans un pays n’autorisant pas la réserve de propriété et ne permettrait pas de faire application des présentes CGV couvertes par le droit français, le Vendeur se réserve d’user de tous les droits de ce type sur les Produits qui lui seraient conférés par la législation dudit pays. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre au Vendeur de protéger son droit de propriété, ou tout autre droit de ce type sur les Produits. 6. Garantie Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle de douze mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts liés à la non-conformité des produits à la commande. Le Client accepte toute variation légère de la qualité réelle du Produit par rapport à la qualité convenue au contrat. Durant le délai de garantie, en cas de défaut avéré sur le Produit et constaté par le Vendeur, celui-ci, à son choix, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. Le délai de garantie applicable aux Produits ou pièces remplacées est de six mois à compter de la livraison. Sans préjudice des stipulations figurant à l’article « Délai et retard de livraison », les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux présentes. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois mois à compter de la livraison des Produits. Il est expressément convenu, par l’acceptation par le Client des présentes, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra mettre en œuvre la présente garantie des Produits, ni opposer une non-conformité en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement des créances engagées par le Vendeur. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, d’utilisation dans un fonctionnement en équipe ou dans des conditions climatiques inhabituelles, sans information préalable du Vendeur, ou en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. Également, aucune garantie n’est accordée par le Vendeur dans les circonstances suivantes : - Installation ou mise en service des Produits directement par le Client, un de ses préposés ou mandataire, sans accord du Vendeur, ou contre les instructions du Vendeur ; - Non-respect des instructions d’exploitation et de maintenance des Produits du Vendeur ; - Produits utilisés ou mis en œuvre de manière non conforme à leur destination ; - Produits utilisés ou mis en œuvre par un personnel non compétent et/ou non formé ; - Défaut lié à une usure normale ; - Défaut lié à une pièce non fabriquée par le Vendeur, notamment les pièces électriques et électroniques, sous réserve de la garantie qui serait accordée par le fabricant que le Vendeur transfère au Client. En outre, le Client n’est pas autorisé à corriger lui-même, ou faire corriger par un tiers, un défaut affectant le Produits sans l’accord écrit du Vendeur, sauf en cas d’urgence à des fins de préservation de la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas où le Client serait autorisé à réparer directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers compétent, le défaut affectant le Produit, le Vendeur pourra prendre en charge le coût des réparations. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : - La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus la propriété du Client en respectant les règles d’acquisition - La garantie ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par le Vendeur - La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produits le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un simple défaut de conception n’est considéré comme un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. En toute hypothèse, les Clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas le Vendeur du vice allégué dans un délai de vingt jours à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. 7. Responsabilité Les dispositions ci-après s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts qui pourraient être initiées par le Client pour les seuls dommages directs, prévisibles à la conclusion du contrat en raison de l’objet même de celui-ci, qu’il pourrait subir dans le cadre strict de l’exécution du contrat et dans les limites posées par la loi et les règlements. Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une loi ou un règlement, la simple négligence ne constitue pas une faute de nature à pouvoir entrainer la responsabilité du Vendeur et, en conséquence, l’allocation de dommages et intérêts. De convention entre les Parties, toute responsabilité pour tout dommage indirect, consécutif ou non consécutif, telle qu'une perte de revenu, est exclue. Si la responsabilité du Vendeur est reconnue du fait d’un dommage prévisible par celui-ci à la conclusion du contrat, le montant des dommages et intérêts pouvant être alloué est limité au montant de la couverture de l’assurance exploitation / responsabilité professionnelle du Vendeur. Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de cinq ans et commence à courir selon les dispositions de l’article 2224 du code civil. La responsabilité du Vendeur pour les pièces de la livraison qui ne sont pas de sa fabrication, telles que toutes les pièces électriques et électroniques, s'applique uniquement dans la mesure où des droits à garantie sont reconnus au Vendeur par les fournisseurs. Le Vendeur fera valoir, à sa convenance, son droit de garantie à l'encontre du fournisseur pour le compte du Client ou le cèdera au Client. Les droits de garantie du Vendeur ne s'exercent en cas de défauts que si les perspectives de les faire valoir par voie judiciaire à l'encontre du fournisseur n'ont pas abouti ou n'avaient aucune chance d'aboutir, par exemple en cas d'insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits de garantie du Client à l’encontre du Vendeur est suspendue. Le droit légal de renonciation de la part du Client en raison d'un défaut de l'objet du contrat implique une absence de faute du Vendeur. Dans tous les autres cas de manquements aux obligations, le Client ne pourra renoncer au contrat que si le Vendeur est responsable de ce manquement. 8. Conditions spécifiques dans les échanges électroniques En ce qui concerne le compte Client existant pour son entreprise, le Client doit s'assurer que seuls ses collaborateurs habilités à cet effet puissent réaliser des commandes électroniques. Le Client s'assurera que ses collaborateurs ne communiquent pas à des tiers les mots de passe et comptes utilisateurs destinés à l'utilisation de son compte Client et veillera à leur respect strict ainsi qu'à la sécurité de ces informations contre tout accès et à leur divulgation. 9. Logiciel, droits d'utilisation Le Vendeur décline toute responsabilité pour des erreurs de logiciel sur les objets livrés en cas de modification à son insu du logiciel par le Client et que le dysfonctionnement peut être ramené à cette modification. Le Client s'engage à raccorder l'objet livré à Internet s'il contient un logiciel et de réaliser les actions de participation convenues de manière à permettre les opérations de maintenance. Le Client est uniquement autorisé à installer les mises à jour autorisées par le Vendeur. Lors de l'installation de ces mises à jour, le Client devra tester la compatibilité des mises à jour avec les paramètres système concernés, à l'aide des cycles de test supervisés par un technicien, avant de lancer la production. Le transfert des droits d'utilisation du logiciel est conforme aux conditions de licence pour utilisateur final (CLUF) de l'éditeur du logiciel concerné, s'appliquant dans la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Ces conditions de licence font partie intégrante du contrat. Le Client confirme lors de la mise en service du logiciel qu'il reconnaît les conditions de licence de l'éditeur du logiciel, que le Vendeur transmet avec le logiciel tous les composants et copies de sécurité, afin d'obtenir l'autorisation du transfert des droits d'utilisation. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le logiciel en l'absence de confirmation. 10. Contrôle des exportations L'exécution du contrat de vente par les parties aux conditions des présentes CGV est soumise à la condition qu’aucune dispositions nationales ou internationales portant notamment sur le contrôle des exportations, embargos ou autres restrictions, ne s’applique. Dans ce cadre, si l’opération de vente entre le Client et le Vendeur est concernée, les parties sont tenues de s’échanger toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation/au transport intérieur/à l'importation, en temps voulu et sans frais. Les contrôles à l'exportation et/ou les procédures d'autorisation constituent des circonstances hors du contrôle du Vendeur de nature à l’exonérer de toute responsabilité en cas de retard de livraison de ce fait, sauf en cas de faute du Vendeur. Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'obtenir les licences nécessaires pour certains Produits, le contrat de vente relatif à ces Produits serait caduc et les parties remises dans l’état dans lequel elle se trouvaient avant la conclusion du contrat, sans que les parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité, sauf en cas de faute de l’une des parties. Le Client s'engage à ne pas négocier (offrir, vendre, livrer) les Produits si cela contrevient aux dispositions en vigueur en matière de contrôle des exportations. En cas de violation des dispositions de la législation sur le contrôle des exportations par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat pour faute du Client et de demander l’allocation de dommages-intérêts pour le préjudice subi notamment du fait des dépenses et des pertes immatérielles et matérielles occasionnées. Si le Client a l'intention de revendre les Produit à un acheteur final, il a l’obligation de transmettre au Vendeur, sans que celui-ci soit dans l’obligation d’en faire la demande, une déclaration de destination finale. Dans cette déclaration devront figurer, le nom de l'acheteur final, son adresse et ses numéros d'identification, le pays destinataire ainsi que le domaine d'activité de l'acheteur final, en se référant au numéro de commande ainsi qu'au type, au numéro et à l'année de construction de la machine. Les données personnelles ainsi recueillies seront protégées dans les conditions de l’article « Protection des données personnelles » et le Client fera son affaire de l’autorisation de l’acheteur final pour le traitement de ces informations et de toute réclamation de ce chef. En outre, le Client garantit le Vendeur que l'acheteur final n'utilisera les Produits qu'à des fins civiles, de sorte que le Vendeur ne soit jamais recherché en responsabilité dans l’éventualité où un autre usage serait fait des Produits. Le Client est tenu de signaler au Vendeur, immédiatement, par écrit, de toute infraction aux obligations du présent article dont il aurait connaissance, quelle que soit la personne qui en est l’auteur. 11. Droit applicable, tribunal compétent Nos conditions générales de vente ne modifient pas la charge de la preuve, telle que définie par la loi, au détriment du Client. Le tribunal de Strasbourg est le seul compétent pour tout litige direct ou indirect résultant de ce rapport contractuel. Nous pouvons toutefois engager des actions judiciaires contre le Client à son siège. Le seul droit applicable est le droit français à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises. 12. Protection des données personnelles Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : elumatec France SAS - 2 Route de Soufflenheim - 67660 Betschdorf. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : elumatec France SAS - 2 Route de Soufflenheim - 67660 Betschdorf. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 13. Exception d’inexécution Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombe et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article relatif à la « Résiliation du contrat ». 14. Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 15. Imprévision Les Parties conviennent que des renégociations du contrat, telles qu’elles sont prévues à l’article 1195 du Code civil en cas de survenance d’une situation d’ imprévision , devront être menées en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse. Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, technologique, environnemental ou naturel. Est imprévisible lors de la conclusion du contrat, un événement hors du contrôle des parties et ne pouvant être raisonnablement prévu. L’exécution sera considérée comme excessivement onéreuse lorsque l’augmentation des coûts atteindra 10%. Si les conditions sont réunies, la partie la plus diligente pourra demander une renégociation des termes du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties s’engagent à renégocier leur accord de bonne foi et ce dans un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Pendant toute la durée de la renégociation, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations quand bien même elles seraient devenues excessivement onéreuses. La durée de la renégociation suspend la prescription conformément à l’article 2254 du Code civil. En cas d’échec de la renégociation ou d’absence de renégociation dans le délai prévu, chacune des parties pourra résilier le contrat. Elles conviennent qu’il ne sera pas possible de saisir le juge d’une demande de révision du contrat. 16. Résiliation du contrat La résiliation pour force majeure, exception pour inexécution ou imprévision, ne pourra avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire qui devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En cas de résiliation du contrat pour force majeure, exception pour inexécution ou imprévision, le Vendeur sera en droit de demander au Client le remboursement des frais qu’il aura été dans l’obligation d’engager dans le cadre de l’exécution du contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations qui lui sont imposées par les présentes, le contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Dans ce cas, il est expressément convenu que cette résiliation pour manquement d’une des Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Comme précédemment indiqué, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil. En cas de résiliation pour manquement du Client à ses obligations, le Vendeur se réserve la possibilité de demander le paiement intégral du prix convenu des Produits. Les paiements déjà effectués et la valeur des pièces pouvant faire l’objet d’un remploi en l’état seront déduits, ainsi que toute indemnité qui aurait déjà été versée. En tout état de cause, la Partie lésée pourra toujours demander en justice l’octroi de dommages et intérêts dans les limites posées par l’article relatif à la « Responsabilité », quelle que soit la cause de résiliation. 17. Litiges et règlements amiables En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir, par tous moyens à leur convenance, y compris numériques, dans les trois jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées. Chaque litige, le cas échéant, devra faire l'objet d'un traitement séparé. Toutefois, si au terme d'un nouveau délai de trois jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 18. Indépendance des clauses et nullité D'un commun accord entre les Parties, l'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention, ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention seraient rendue impossibles du fait de l’annulation d’une ou plusieurs clauses du présent contrat, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. A défaut, ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord, formaliser par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
